La LCA gère les relations entre les assureurs et les assurés. Tous les sujets qui ne sont pas traités au sein de cette loi, le sont dans les Conditions Générales d’Assurance (CGA) ou les Conditions Générales Particulières. Ces documents doivent d’ailleurs vous être remis lors de la proposition d’assurance.
Cette loi révisée de 1908, entrera en vigueur le 1er janvier 2022 après une votation en juin 2020. Dans sa formulation, la loi initiale n’était plus en adéquation avec notre société moderne et avec les exigences de protection des assurés.
Droit à révocation de 14 jours : vous pouvez changer d’avis !
De la même façon que le droit de révocation de 14 jours est valable pour certains contrats de consommation, le Conseil Fédéral se devait d’inscrire ce droit dans la LCA. Auparavant aucun droit de rétractation ou de réflexion n’était accordé aux assurés. Le premier article de la loi initiale précisait même que l’assuré était lié par la proposition d’assurance à l’assureur pendant un délai de 14 jours ou 4 semaines dans le cas d’un examen médical.
A compter du 1er janvier 2022, les nouveaux articles permettent aux assurés de révoquer une proposition d’assurance et définissent les effets de cette révocation. Votre proposition d’assurance maladie complémentaire sera considérée comme n’avoir jamais eu lieu. Aucun dédommagement ne vous sera demandé.
Même si vous avez la possibilité de bénéficier d’un délai de réflexion, pensez à faire un comparatif des assurances complémentaires avant de vous décider !
Une loi plus moderne qui s’adapte aux nouveaux moyens de communication
Un changement essentiel dans cette révision de la LCA est l’intérêt porté aux nouveaux moyens de communication. C’est essentiellement dans la formulation que repose cette avancée importante. Dans le texte initial, il était précisé que la communication devait se faire par écrit. Aujourd’hui, la formulation “par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte” donne la possibilité d’établir une communication avec les compagnies d’assurances par le biais de courriel.
Cette modernisation de loi permet de faciliter la gestion des contrats pour les assurés en élargissant la liste des moyens de communication qu’ils peuvent avoir avec les compagnies d’assurances.
Vous pourrez vous rétracter dans un délai de 14 jours ou résilier votre contrat d’assurance dans le respect des conditions en envoyant simplement un email à votre assureur.
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La fin des contrats dits “léonins”
On parle de contrat léonin dès lors où une seule des deux parties est avantagée et que l’autre supporte toute la charge. Pour la majeure partie des contrats d’assurances LCA, complémentaire hospitalisation, protection juridique, assurance casco complète, complémentaire des traitements alternatifs, la durée d’engagement était de 5 ans minimum. La révision partielle de la LCA vient modifier cette durée maximale et la limite à 3 ans.
Ainsi, “le contrat peut être résilié par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, même s’il a été conclu pour une durée plus longue, moyennant un préavis de trois mois.” L’assureur et le preneur d’assurance peuvent toutefois décider d’une durée d’engagement moins longue.
Une indication supplémentaire est apportée en ce qui concerne le droit de résiliation ordinaire qui ne peut être invoqué uniquement que par le preneur d’assurance pour les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance avec une durée d’engagement de 5 ans, la révision de la LCA, vous permet de pouvoir résilier votre contrat après seulement 3 ans. Attention toutefois, vous devrez respecter le préavis de 3 mois et faire parvenir votre résiliation pour le 30 septembre.
Un devoir d’information qui devient une obligation pour l’assureur
L’article 3 de la LCA est modifié, le terme “devoir” a été remplacé par “obligation” d’information de l’assureur. Cet article dicte les obligations de l’assureur en matière d’informations sur les risques assurés, la durée et la fin du contrat, l’étendue de la couverture d’assurance ou encore le traitement des données personnelles. En cas de non respect de ces dispositions, le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat. Ainsi, l’entreprise d’assurance a l’obligation de donner au preneur d’assurance son identité et tous les éléments du contrat par un moyen permettant d’en établir la preuve par un écrit. Le droit à la révocation de 14 jours est d’ailleurs un nouveau point ajouté dans cet article afin d’en informer le preneur d’assurance.
Au-delà du souhait de vouloir moderniser la LCA, un des premiers objectifs est de renforcer et d’accroître les droits des assurés en matière de contrats d’assurance et d’apporter plus de flexibilité dans les moyens de communiquer avec les compagnies d’assurances.
