Nous sommes entrés dans la période des résiliations des contrats d’assurance maladie complémentaire, vous aviez d’ailleurs jusqu’au 30 septembre pour faire parvenir votre notification de résiliation à votre compagnie d’assurance. Attention, bien évidemment, vous devez respecter certaines obligations pour que cette résiliation soit effective. Votre contrat doit être arrivé à échéance pour que votre assureur accepte. Aujourd’hui, avec la révision de la LCA, les contrats d’assurances doivent avoir une durée maximale de 3 ans. Auparavant, vous vous engagiez sur des durées de 5 ans, cela n’est plus possible aujourd’hui, la confédération ayant mis fin à ce que l’on appelle les contrats léonins.
Alors pouvez-vous résilier votre contrat d’assurance si celui-ci n’est pas arrivé à échéance ? Comment devez-vous procéder et quelles sont les réglementations à respecter ? Mais surtout et avant tout, avez-vous intérêt à résilier ce genre de contrat ?
Est-il possible de résilier votre contrat d’assurance complémentaire ?
Il existe différentes raisons pour lesquelles vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance complémentaire. Qu’il s’agisse d’une assurance ambulatoire globale, d’une assurance hospitalisation ou dentaire, toutes les assurances complémentaires sont régies et obéissent à la LCA (Loi sur le Contrat d’Assurance). A l’inverse, par exemple, l’assurance maladie de base est régie par la LAMal, ce qui fait qu’elle ne répond pas aux mêmes obligations.
D’ailleurs, sur le sujet, vous avez jusqu’au 30 novembre de l’année en cours pour faire votre demande de résiliation LAMal qui sera effective au 31 décembre. Pour cela, vous devez faire parvenir votre résiliation en lettre recommandée ou “Courrier A Plus”. Attention, il est vivement conseillé de l’envoyer au plus tard le 15 novembre, car, dans le cas présent, ce n’est pas le cachet de la poste qui fait foi, mais bien la réception effective par votre assureur pour le 30 novembre. Petit rappel également, pour que votre assureur prenne en compte votre demande de résiliation d’assurance de base, vous devez obligatoirement avoir fait une demande de proposition d’assurance AOS auprès d’un autre assureur.
Pour les primes LAMal 2023, c’est une augmentation moyenne de près de 6,6 % qui se profile sur l’ensemble du territoire, pouvant même atteindre 9,5 % d’augmentation dans le canton de Neuchâtel, quand les prévisions annoncent une augmentation de 4,7 % sur le canton de Genève.
A quoi devez-vous être attentif ?
Pour votre assurance complémentaire, vous devez être attentif à différents points. Ainsi, comme nous l’avons expliqué précédemment, vous avez la possibilité de résilier au 30 septembre pour un contrat qui arrive à échéance, il s’agit d’une résiliation ordinaire. Toutefois, il existe d’autres possibilités pour lesquelles vous avez la possibilité de résilier votre contrat, notamment si les primes de celui-ci venaient à augmenter.
Les primes des assurances complémentaires sont souvent liées aux tranches d’âge, par exemple de 31 à 35 puis de 36 à 40, puis de 41 à 45 et ainsi de suite. A chaque changement de tranche d’âge, les primes de l’assurance complémentaire augmentent. Cela tient essentiellement au fait que plus vous vieillissez plus la probabilité que vous ayez besoin d’un remboursement augmente. Votre assureur doit vous faire parvenir la notification de la modification des primes, à partir de là, vous disposez généralement d’un délai d’un mois pour faire parvenir votre demande de résiliation.
Nous vous rendons attentifs sur le fait que ce type d’assurance est soumis à un questionnaire médical et qu’un assureur n’est pas dans l’obligation d’accepter votre proposition, il peut refuser ou émettre des réserves (écarter certaines maladies ou affections des garanties). Ceci signifie qu’il est important d’attendre l’acceptation de votre nouveau contrat auprès du nouvel assureur avant de faire parvenir votre résiliation à l’ancien. Ici, le risque est de vous retrouver sans aucune garantie et, de fait, de ne plus pouvoir bénéficier de couvertures d’assurance maladie complémentaire.
Votre assureur peut accepter la résiliation uniquement sur l’assurance complémentaire concernée par l’augmentation de prime et non sur toutes vos assurances complémentaires. Pour en savoir plus, il est essentiel de vous conformer aux conditions générales d’assurance de votre complémentaire. Pour éviter de vous tromper, pour avoir la possibilité de comparer les contrats d’assurances complémentaires et pour avoir des conseils sur la résiliation et la souscription de ce genre de contrat, contactez un de nos conseillers.
Comment résilier votre contrat d’assurance complémentaire ?
Dès la réception de la notification de la modification de vos primes d’assurances complémentaires, vous avez, pour la plupart des assureurs, un délai d’un mois pour pouvoir notifier votre résiliation à votre assureur. Le 1er janvier 2022, la révision de la LCA est devenue applicable aux contrats d’assurance. L’un des objectifs de cette révision est d’améliorer les droits des assurés. Pour en savoir plus sur cette révision, nous vous invitons à lire notre article : “Révision LCA : un renforcement des droits des assurés”.
L’un des points importants de cette révision est la possibilité donnée aux assurés dans leurs moyens de communication avec les compagnies d’assurances. Ainsi, dorénavant il est inscrit dans la LCA la formulation “par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte” ce qui donne la possibilité d’établir une communication avec les compagnies d’assurances par le biais de courriel. Auparavant, vous aviez l’obligation de faire parvenir un recommandé à l’assureur avant la date limite. Le cachet de la poste ne faisant pas foi, l’assureur devait avoir en main propre le courrier pour la date limite.
Vous pourrez faire parvenir votre résiliation pour augmentation de primes dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification. Sachez tout de même que de nombreuses compagnies d’assurances acceptent un délai de résiliation jusqu’à la fin de la période d’assurance, à savoir le 31 décembre.
Gardez à l’esprit l’importance de ce type de protection !
Avant de vous décider sur la résiliation de votre contrat d’assurance complémentaire, nous souhaitons vous rendre attentifs sur divers points :
- Point n°1 : ne résiliez jamais votre LCA sans avoir la certitude que votre nouveau contrat est accepté dans les mêmes conditions que le précédent, à savoir sans réserves de la part de votre nouvel assureur. Ici, le risque est de vous retrouver sans aucune couverture. N’oubliez pas que votre assureur n’a aucune obligation d’accepter de vous assurer. Il ne s’agit pas d’une assurance obligatoire, telle que l’AOS, mais bien d’une assurance facultative, c’est pour cette raison que ce type d’assurance est soumis à un questionnaire médical.
En ce qui concerne le questionnaire de santé, nous vous conseillons d’être le plus précis possible et sans omettre aucune affection ou maladie. L’assureur a la possibilité de résilier votre contrat pour réticence, ce qui a de lourdes conséquences.
- Point n°2 : ne vous fiez pas uniquement aux montants des primes, les contrats étant tous différents d’un assureur à l’autre, il est important de comparer les garanties de couverture des assurances complémentaires.
- Point n°3 : gardez à l’esprit que ce type de contrat vous apporte une protection plus importante en termes de couverture maladie. La LAMal fait état de nombreuses carences, l’hospitalisation, le dentaire, l’optique, et décider de ne pas vous assurer, c’est prendre un risque de ne pas pouvoir vous soigner correctement. Nous vous invitons à lire notre article : “5 bonnes raisons de souscrire une assurance complémentaire”.
- Point n°4 : faites-vous aider par un conseiller spécialisé en assurances complémentaires afin de faire le choix le mieux adapté à vos besoins.
